Prestation compensatoire : montant, paiement et fiscalité

Dans quels cas une prestation compensatoire peut-elle être demandée ?

La prestation compensatoire est envisagée lorsqu’un divorce crée une différence significative entre les niveaux de vie des époux.

Le juge, ou les époux dans le cadre d’un accord, apprécie notamment :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé de chacun ;
• leurs qualifications et situations professionnelles ;
• les conséquences des choix faits pendant la vie commune : interruption de carrière, temps partiel pour les enfants, mobilité au profit de la carrière de l’autre époux ;
• les revenus actuels et prévisibles ;
• le patrimoine de chacun après liquidation du régime matrimonial ;
• les droits à retraite actuels et futurs.

Il n’existe donc pas de barème légal ou de calcul automatique. Deux situations présentant le même écart de revenus peuvent conduire à des solutions très différentes selon la durée du mariage, l’existence d’enfants, les sacrifices professionnels, le patrimoine ou l’âge des époux.

La prestation compensatoire est, en principe, versée en capital

La loi privilégie le versement d’un capital. C’est également, en pratique, la solution la plus simple lorsque le débiteur dispose de liquidités, peut financer la somme ou reçoit une soulte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Le capital peut être versé de plusieurs façons.

Le capital versé en une seule fois

Le débiteur verse une somme déterminée au créancier, généralement au moment où le divorce devient définitif ou selon une date fixée dans la convention ou le jugement.

Cette solution présente un avantage important : elle met fin immédiatement au lien financier entre les ex-époux. Le créancier dispose d’une somme qu’il peut utiliser pour se reloger, rembourser un emprunt, constituer une épargne ou réorganiser sa situation.

Le capital peut aussi prendre la forme de l’attribution d’un bien ou d’un droit : pleine propriété d’un bien immobilier, usufruit, droit d’usage ou d’habitation. Cette modalité peut être pertinente lorsqu’un époux dispose d’un patrimoine mais de peu de liquidités.

Le capital échelonné : une somme fixe payée en plusieurs fois

Lorsque le débiteur ne peut pas régler immédiatement le capital, celui-ci peut être payé par échéances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

Il s’agit toujours d’un capital : le montant de la prestation est déterminé dès le divorce. Ce n’est pas une rente.

Dans un divorce judiciaire, l’échelonnement est en principe limité à huit années, sauf décision spécialement motivée. Les échéances sont indexées chaque année selon les règles applicables aux pensions alimentaires. En conséquence, le montant nominal finalement payé peut être supérieur au capital fixé initialement si l’indice augmente : l’objectif est de préserver la valeur réelle de la somme dans le temps.

Le jugement ou la convention doit fixer avec précision :

• le montant total du capital ;
• le montant et la périodicité des échéances ;
• l’indice de revalorisation ;
• la date de première échéance ;
• les garanties éventuellement prévues en cas d’impayé.

Le débiteur peut solder par anticipation le capital restant dû s’il en a la possibilité. Le créancier, lui, peut demander le paiement du solde dans certaines circonstances, notamment après la liquidation du régime matrimonial.

Une solution mixte : une part immédiate et une part échelonnée

Il est possible de prévoir une partie du capital payée immédiatement et le solde versé par échéances.

Cette solution est souvent adaptée lorsque le débiteur dispose d’une partie des fonds, mais doit attendre la vente d’un bien, l’obtention d’un crédit ou le versement d’une soulte pour payer le reste.

La rente viagère : une solution exceptionnelle

La rente viagère consiste en un versement périodique, généralement mensuel, dû jusqu’au décès du créancier.

Elle ne correspond pas à un capital fractionné : son coût total n’est pas connu à l’avance et dépend de la durée de vie du bénéficiaire.

La rente viagère n’est admise qu’à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le juge doit spécialement motiver son choix.

Elle peut être complétée par une fraction en capital.

La rente est revalorisée annuellement. Elle peut aussi être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux : départ à la retraite, perte d’emploi, maladie, amélioration importante de la situation du créancier, nouvelle vie de couple, etc.

À la différence du capital, la rente maintient donc un lien financier durable entre les ex-époux et crée une incertitude plus importante pour le débiteur.

Quel régime fiscal ?

La fiscalité doit être intégrée à la négociation, car elle peut modifier sensiblement le coût réel de la prestation pour le débiteur et le montant réellement disponible pour le créancier.

Capital intégralement versé dans les douze mois du divorce

Lorsque le capital est payé intégralement dans les douze mois suivant la date à laquelle le divorce devient définitif :

• le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements, dans la limite de 30 500 € ;
• l’avantage fiscal maximal est donc de 7 625 € ;
• le créancier n’est pas imposé sur les sommes reçues.

Cette réduction fiscale est également susceptible de s’appliquer en cas d’attribution d’un bien ou de compensation avec une soulte, sous réserve des conditions propres à chaque opération.

Capital payé sur plus de douze mois

Lorsque le capital est versé sur une période supérieure à douze mois, notamment sous la forme d’un capital échelonné :

• les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur ;
• ils sont imposables pour le créancier selon le régime des pensions alimentaires.

Le choix d’un capital échelonné peut donc être nécessaire financièrement, mais il est moins favorable au créancier sur le plan fiscal que le paiement intégral dans les douze mois.

Rente viagère

La rente viagère suit le même régime fiscal que les pensions alimentaires :

• elle est déductible pour le débiteur ;
• elle est imposable pour le créancier.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ou de décès ?

Le capital payé en une fois est définitif : il ne peut plus être révisé.

Pour un capital échelonné, le montant total de la prestation ne change pas. En revanche, le débiteur confronté à un changement important de situation peut demander une modification des échéances ou de leur étalement. Le créancier peut demander le paiement du solde du capital indexé dans les conditions prévues par la loi.

La rente viagère est plus souple : elle peut être diminuée, suspendue ou supprimée si un changement important intervient dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est en principe prélevée sur sa succession. Pour une rente, les héritiers peuvent toutefois choisir de maintenir les modalités de paiement antérieures par acte notarié.

Le choix de la modalité de paiement doit être négocié au cas par cas

Le montant de la prestation compensatoire ne suffit pas à apprécier l’intérêt d’un accord.

Une prestation de 50 000 € payée immédiatement, une prestation de 50 000 € échelonnée sur huit ans et une rente de 500 € par mois n’ont ni le même coût réel, ni les mêmes conséquences fiscales, patrimoniales et personnelles.

Avant de conclure un accord ou de saisir le juge, il est donc nécessaire d’évaluer :

• les revenus et charges de chacun ;
• le patrimoine et la liquidation du régime matrimonial ;
• les capacités de financement du débiteur ;
• les conséquences fiscales ;
• la sécurité du paiement dans le temps ;
• les perspectives de retraite et l’évolution prévisible des situations respectives.

Me KLAINBERG-BROUSSE vous accompagne dans l’évaluation, la négociation et la fixation de la prestation compensatoire, à Grenoble et devant les juridictions compétentes.