Klainberg-Brousse Avocat

Divorce amiable ou par consentement mutuel

Édité le 09 mai 2022
par Sébastien Klainberg-Brousse, Avocat

Comment divorcer à l’amiable ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable (ou divorce par acte sous seing privé d’avocat) nécessite :

  • que les deux époux soient chacun assistés de leur propre avocat

  • que les époux soient d’accord sur toutes les mesures à prendre.

S’il y a des enfants, il faut que vous vous entendiez sur le lieu de résidence des enfants : résidence principale chez l’un des parents ou résidence alternée. En cas de résidence principale chez l’un des parents, il faut s’entendre sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Il faut également trouver un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Sachez que cette pension alimentaire est également due en cas de résidence alternée, lorsque l’écart de revenus entre les parents est important.

Toutefois, le parent en droit de percevoir une pension alimentaire peut toujours y renoncer. L’essentiel est de trouver un accord.

S’il y a un bien immobilier, il faut régler son sort : soit il est vendu, soit il est conservé par l’un des époux en contrepartie du versement d’une soulte, soit il est conservé par les deux époux, en indivision.

S’il y a un écart de revenus importants, la question de la prestation compensatoire doit également être abordée. Celle-ci est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital ».

Vous devez également régler le sort des crédits en cours.

Vous devrez également décider si l’épouse conserve après le divorce, l’usage du nom patronymique de son époux.

Toutes ces questions et d’autres encore, seront abordées au cabinet et feront l’objet de négociations entre les avocats des époux.

Si un accord total est trouvé, les avocats rédigeront une convention de divorce qui relatera l’ensemble de ces mesures.

Cette convention vous sera alors envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours.

A l’issue de ce délai, la convention sera signée par les époux et leur avocat, puis elle sera transmise à un Notaire qui sera chargée de la déposer au rang des minutes de son Etude.

Le divorce sera acté à la date de ce dépôt.

Quel est le délai pour divorcer à l’amiable ?

Les délais sont variables selon qu’il faut négocier ou selon qu’un accord est déjà trouvé lorsque les époux contactent leur avocat. Ils varient également selon qu’il y ait un bien immobilier ou non.

En l’absence de bien immobilier et en cas d’accord total sans recours à la négociation, le divorce peut être prononcé en deux mois.

En présence d’un bien immobilier, il faut compter environ 6 mois.

Les délais peuvent se rallonger si les négociations s’avèrent plus compliquées que prévu…

Que se passe-t-il si l’on ne parvient pas à trouver un accord ?

Dans ce cas, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Le juge tranchera les points de désaccord et homologuera les éventuels points d’accord qui auront pu être trouvés durant les négociations.

Que se passe-t-il si l’autre époux ne prend pas d’avocat ?

Là encore, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. En effet, vous ne pouvez divorcer à l’amiable que si chacun a fait le choix d’un avocat.

En revanche, dans le cadre d’un divorce judiciaire, si l’autre époux ne choisit pas d’avocat, la procédure se déroulera sans lui et le divorce sera prononcé sur la base des seuls éléments que vous aurez donnés au Juge.

On ne peut s’opposer à une demande en divorce judiciaire. La procédure se poursuit avec l’autre époux représenté par un avocat, ou a défaut, sans lui.






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