Le divorce contentieux

Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ?

Le devoir de secours est l’obligation qui est faite à l’époux le plus aisé d’apporter une aide matérielle à l’autre époux, moins aisé, lors de la procédure de divorce.

Cette aide prend généralement la forme d’une pension alimentaire, versée mensuellement, pendant la procédure de divorce. Mais elle peut également revêtir d’autres formes, comme par exemple, l’attribution à titre provisoire, durant la procédure de divorce, de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit (sur ce point, cf la question «Que devient le domicile durant la procédure de divorce »)

Il faut une différence manifeste de revenus entre les époux. Un écart de salaire de 500 € par mois ne permet pas de bénéficier de cette pension alimentaire.

Cette pension alimentaire au titre du devoir de secours ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire versée pour les enfants : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Durant une procédure de divorce, un époux peut ainsi être amené à verser deux pensions alimentaires, dont l’objet est différent.

Quand prend fin le devoir de secours ?

Le devoir de secours prend fin lorsque le divorce est devenu définitif, c’est-à-dire lorsque les délais pour exercer une voie de recours ont expiré ou lorsque les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée en capital, par l’époux le plus aisé, à l’autre époux. Elle sert à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives.

Celle-ci est calculée sur la base de critères énumérés à l’article 271 du code civil :

• la durée du mariage,

• l’âge et l’état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

• leur situation respective en matière de pensions de retraite, etc.

Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ?

Non, la prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Celui des époux qui peut en bénéficier peut y renoncer. Cette renonciation est définitive.

A qui appartient l’argent d’un compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux ?

Sous le régime de la communauté, tout ce que les époux ont acquis au cours du mariage appartient aux deux époux ou, plus précisément, à la communauté. Peu importe donc qu’un compte soit ouvert au nom d’un seul époux, l’argent qui y figure appartient à la communauté et devra donc être partagé par moitié entre les époux.

Peu importe également que ce compte ait été alimenté par un seul époux. En réalité, il faut garder à l’esprit que sous le régime de la communauté, c’est la communauté qui alimente un compte bancaire et non plus l’un ou l’autre des époux.

Il existe toutefois des exceptions : si l’argent provient d’une donation ou d’un héritage, il reste propre à l’époux qui l’a reçu.

Exemple : un compte bancaire ouvert au nom de Madame est créditeur de la somme de 20.000 €. Ce compte a été alimenté à hauteur de 10.000 € par de l’épargne constituée pendant le mariage par Madame (après paiement des charges courantes, elle réussit à mettre 300 € de côté chaque mois sur ce compte) et à hauteur de 10.000 € par un héritage qu’elle a reçu suite à une succession.

Au moment du partage, elle récupèrera les 10.000 € issus de l’héritage (argent propre) et la moitié des 10.000 € économisés au fil des années par la communauté (argent commun), soit 15.000 €. Son époux récupèrera 5.000 €.

A qui appartient le véhicule dont la carte grise est au nom d’un seul époux ?

Comme pour les comptes bancaires, sous le régime de la communauté, peu importe que la carte grise soit au nom d’un seul époux ou aux deux noms, le véhicule acquis au cours du mariage appartient à la communauté.

La carte grise n’est pas un titre de propriété.

Au moment du divorce, soit le véhicule sera vendu et le fruit de la vente partagé par moitié entre les époux. Soit l’un des époux souhaite le conserver et il faudra donc procéder à une estimation du véhicule pour déterminer le montant de la soulte à verser à l’autre époux.

Exemple : un véhicule est acheté pendant le mariage au prix de 20.000 €. Au moment du divorce, Monsieur veut garder le véhicule. Il vaut désormais 18.000 €. Il devra donc verser une soulte à son épouse d’un montant de 9.000 €.

Si un crédit est en cours sur le véhicule, comment cela se passe-t-il ?

Exemple : un véhicule est acheté pendant le mariage au prix de 20.000 €. Il a été entièrement financé par un crédit. Au moment du divorce, Monsieur veut garder le véhicule. Il vaut désormais 18.000 €. La communauté a remboursé 3.000 €. Le capital restant dû est donc de 17.000 €.

La valeur nette du véhicule se calcule en déduisant le capital restant dû, soit : 18.000 € – 17.000 € = 1.000 €.

Pour le conserver, Monsieur devra donc verser une soulte à son épouse d’un montant de 500€ et prendre en charge le remboursement du crédit restant.

Les exceptions sont les mêmes que celles énoncées pour l’argent figurant sur les comptes bancaires : si le véhicule a été donné par la famille de l’un des époux ou acquis au moyen d’une somme d’argent provenant d’un héritage ou d’une donation, il reste propre à l’époux qui l’a reçu.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Juridiquement, oui, mais la réponse est à nuancer.

L’article 215 du code civil dispose en effet que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »

L’abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des obligations qui découlent du mariage lorsqu’il est accompli avec l’intention de se soustraire aux obligations de la vie conjugale.

Les Juges vont donc se montrer attentifs aux circonstances ayant provoqué le départ d’un époux pour apprécier si le départ est fautif ou non (violences, tensions permanentes, etc.)

En réalité, l’enjeu est minime car pour obtenir un divorce pour faute, l’autre époux devra démontrer – par des éléments matériels – le préjudice qu’il subit en raison de ce départ, ce qui n’est pas chose aisée.

Le préjudice pourrait être constitué, par exemple, si vous quittez soudainement le domicile conjugal, avec les enfants, sans indiquer où vous partez.

Quoi qu’il en soit, déposez un main-courante lorsque vous quittez le domicile conjugal.

Par ailleurs, se pose la question de savoir si l’on peut quitter le domicile conjugal avec l’accord du conjoint.

Juridiquement, la signature d’un document par lequel les époux s’autorisent à vivre séparément n’a pas de valeur.

Cependant, la signature d’un tel document permet de démontrer qu’il existait un accord, qui ôtera tout caractère de gravité à l’abandon du domicile conjugal.