Le divorce contentieux

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?

Un divorce contentieux est un type de divorce dans lequel les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conditions de la séparation, que ce soit sur le principe du divorce ou sur ses conséquences (comme la garde des enfants, la répartition des biens, ou encore le montant de la pension alimentaire). Contrairement à un divorce par consentement mutuel (aujourd’hui appelé divorce par acte d’avocat), où les deux parties s’entendent sur les modalités du divorce, un divorce contentieux nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les désaccords.

Il existe plusieurs formes de divorce contentieux, selon les motifs invoqués par l’une des parties :

Divorce pour faute : lorsqu’un des époux estime que l’autre a commis une faute grave rendant la vie commune intolérable (comme l’adultère, les violences, ou encore l’abandon du domicile conjugal).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an au moment de la demande en divorce.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences (comme la garde des enfants ou la répartition des biens).

Le jugement de divorce est donc prononcé par le juge aux affaires familiales, qui prend les décisions relatives aux différents aspects du divorce en fonction des demandes des époux et des éléments présentés au tribunal. Le processus peut être long et coûteux, car il implique des audiences, des plaidoiries, et parfois des expertises.

Quelle est la différence entre un divorce à l’amiable et un divorce contentieux ?

Le divorce amiable, (par consentement mutuel ou désormais par acte d’avocat), est généralement plus rapide et moins coûteux. Il se fait sans l’intervention d’un juge et repose sur un accord total des deux époux sur les conditions du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). En revanche, le divorce contentieux implique une intervention judiciaire et concerne les cas où les époux ne parviennent pas à un accord.

Quelle est la durée moyenne d’un divorce contentieux en France, en 2023/2024 ?

En 2023, la durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux en France est estimée entre 18 mois et 3 ans, en fonction de la complexité du dossier et des désaccords entre les époux.

Les principaux facteurs qui influencent la durée d’un divorce contentieux sont :

1. Le degré de conflit : plus les désaccords entre les époux sont importants (par exemple, sur la garde des enfants, la répartition des biens, ou la pension alimentaire), plus la procédure sera longue.
2. Les délais des tribunaux : les tribunaux peuvent être engorgés, ce qui allonge les délais d’audiences et de jugement.
3. Les éventuels appels : si une des parties conteste le jugement en première instance, la procédure peut se prolonger en appel.
4. Les expertises : certaines affaires complexes peuvent nécessiter des expertises (évaluations immobilières, enquêtes sociales), ce qui ajoute du temps à la procédure.

Si le dossier est relativement simple et que les époux trouvent un terrain d’entente sur certains points, la procédure peut se terminer en moins de 18 mois. Cependant, dans les cas de litiges majeurs ou d’encombrement des tribunaux, elle peut se prolonger bien au-delà.

A Grenoble, et de mon expérience personnelle, un divorce lors duquel seront débattues des questions relatives aux enfants, à la pension alimentaire et dans lequel une prestation compensatoire est demandée, a une durée moyenne de 28 mois.

Quelles sont les étapes judiciaires d’un divorce contentieux en 2024 en France ?

La procédure judiciaire d’un divorce contentieux en France suit plusieurs étapes clés, sous la supervision du juge aux affaires familiales (JAF). Voici les principales étapes :

1. Délivrance d’une assignation en divorce à l’autre époux par le biais d’un Commissaire de Justice

L’un des époux fait délivrer une assignation à l’autre époux, qui marque le début de la procédure.

Cette assignation ne contient pas encore les motifs du divorce, mais elle indique l’intention de divorcer.

2. Audience sur mesures provisoires (anciennement appelée audience de conciliation)

Avant 2021, une audience de conciliation était obligatoire, mais elle est désormais optionnelle en cas de divorce contentieux. Si les deux parties sont d’accord ou s’il n’y a pas de mesures provisoires à prendre, elles peuvent choisir de ne pas passer par cette audience.

Sinon, la délivrance de l’assignation donne lieu à une audience sur mesures provisoires. Le juge statuera sur les demandes respectives des époux (garde des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prise en charge des crédits, attribution de la jouissance du domicile conjugal, attribution de la jouissance des véhicules, etc.)

Le juge peut ordonner des enquêtes sociales ou des mesures d’expertise psychologique si nécessaire, par exemple, pour évaluer les conditions de garde des enfants.

Il rendra une ordonnance qui constitue la première décision judiciaire.

Les mesures qui seront prises sont provisoires, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent pendant la durée de la procédure de divorce. Lorsque le jugement de divorce sera prononcé, certaines de ces mesures seront reconduites, d’autres prendront fin.

3. Phase de mise en état

C’est la phase au cours de laquelle les deux époux et leurs avocats échangent des arguments, preuves et conclusions pour étayer leurs positions. Cela peut inclure la communication de documents (revenus, biens), des expertises (notamment pour les biens ou les enfants) ou d’autres preuves.

Lors de cette phase de mise en état, sont notamment abordées les questions relatives au fondement du divorce (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal), à la prestation compensatoire, à l’usage du nom des époux, à l’attribution préférentielle d’un bien immobilier.

A l’issue de cette phase, le jugement de divorce est prononcé. C’est la 2^ème et dernière décision de justice.

4. Appel éventuel

Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle peut faire appel. Cela prolonge la procédure, car la Cour d’appel doit réexaminer le dossier.

Quels sont les motifs de divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est fondé sur des manquements graves aux obligations du mariage : infidélité, violences, abandon de domicile, etc. Il faut prouver ces fautes devant le juge.

La preuve peut résulter de témoignages écrits de l’entourage, de la production de SMS, de mails, de constat d’huissier, voire même de rapport d’un détective privé.

Le divorce pour faute peut donner lieu à une indemnisation à condition de prouver en plus de la faute, le préjudice subi, en produisant par exemple un certificat médical indiquant un état dépressif, une ordonnance prescrivant des anxiolytiques, une attestation de suivi psychologique, etc.

Quel est le rôle de l’avocat dans un divorce contentieux ?

L’avocat est indispensable dans un divorce contentieux. Il conseille le client, rédige les actes de procédure, représente les intérêts de son client devant le juge, et assure la défense de ce dernier lors des audiences​.

L’avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce.

Peut-on faire appel après un jugement de divorce contentieux ?

Oui, il est possible de faire appel d’un jugement de divorce contentieux si l’une des parties est insatisfaite de la décision. L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois après la notification de la décision.

Une nouvelle procédure débute alors devant la Cour d’appel qui tranchera les points qui font l’objet de l’appel.

Comment éviter un divorce contentieux ?

Pour éviter un divorce contentieux, il est préférable de tenter de trouver un accord amiable avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat, en négociant les différentes mesures qui concernent aussi bien les époux que les enfants.

Si vous recevez un courrier d’un avocat vous précisant que votre époux souhaite engager une procédure de divorce amiable, prenez immédiatement contact avec un avocat.

L’absence de réponse à ce courrier entraînera la saisine du Juge aux affaires familiales.

Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ?

Le devoir de secours est l’obligation qui est faite à l’époux le plus aisé d’apporter une aide matérielle à l’autre époux, moins aisé, lors de la procédure de divorce.

Cette aide prend généralement la forme d’une pension alimentaire, versée mensuellement, pendant la procédure de divorce. Mais elle peut également revêtir d’autres formes, comme par exemple, l’attribution à titre provisoire, durant la procédure de divorce, de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit (sur ce point, cf la question «Que devient le domicile durant la procédure de divorce »)

Il faut une différence manifeste de revenus entre les époux. Un écart de salaire de 500 € par mois ne permet pas de bénéficier de cette pension alimentaire.

Cette pension alimentaire au titre du devoir de secours ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire versée pour les enfants : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Durant une procédure de divorce, un époux peut ainsi être amené à verser deux pensions alimentaires, dont l’objet est différent.

Quand prend fin le devoir de secours ?

Le devoir de secours prend fin lorsque le divorce est devenu définitif, c’est-à-dire lorsque les délais pour exercer une voie de recours ont expiré ou lorsque les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée en capital, par l’époux le plus aisé, à l’autre époux. Elle sert à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives.

Celle-ci est calculée sur la base de critères énumérés à l’article 271 du code civil :

• la durée du mariage,

• l’âge et l’état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

• leur situation respective en matière de pensions de retraite, etc.

Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ?

Non, la prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Celui des époux qui peut en bénéficier peut y renoncer. Cette renonciation est définitive.

A qui appartient l’argent d’un compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux ?

Sous le régime de la communauté, tout ce que les époux ont acquis au cours du mariage appartient aux deux époux ou, plus précisément, à la communauté. Peu importe donc qu’un compte soit ouvert au nom d’un seul époux, l’argent qui y figure appartient à la communauté et devra donc être partagé par moitié entre les époux.

Peu importe également que ce compte ait été alimenté par un seul époux. En réalité, il faut garder à l’esprit que sous le régime de la communauté, c’est la communauté qui alimente un compte bancaire et non plus l’un ou l’autre des époux.

Il existe toutefois des exceptions : si l’argent provient d’une donation ou d’un héritage, il reste propre à l’époux qui l’a reçu.

Exemple : un compte bancaire ouvert au nom de Madame est créditeur de la somme de 20.000 €. Ce compte a été alimenté à hauteur de 10.000 € par de l’épargne constituée pendant le mariage par Madame (après paiement des charges courantes, elle réussit à mettre 300 € de côté chaque mois sur ce compte) et à hauteur de 10.000 € par un héritage qu’elle a reçu suite à une succession.

Au moment du partage, elle récupèrera les 10.000 € issus de l’héritage (argent propre) et la moitié des 10.000 € économisés au fil des années par la communauté (argent commun), soit 15.000 €. Son époux récupèrera 5.000 €.

A qui appartient le véhicule dont la carte grise est au nom d’un seul époux ?

Comme pour les comptes bancaires, sous le régime de la communauté, peu importe que la carte grise soit au nom d’un seul époux ou aux deux noms, le véhicule acquis au cours du mariage appartient à la communauté.

La carte grise n’est pas un titre de propriété.

Au moment du divorce, soit le véhicule sera vendu et le fruit de la vente partagé par moitié entre les époux. Soit l’un des époux souhaite le conserver et il faudra donc procéder à une estimation du véhicule pour déterminer le montant de la soulte à verser à l’autre époux.

Exemple : un véhicule est acheté pendant le mariage au prix de 20.000 €. Au moment du divorce, Monsieur veut garder le véhicule. Il vaut désormais 18.000 €. Il devra donc verser une soulte à son épouse d’un montant de 9.000 €.

Si un crédit est en cours sur le véhicule, comment cela se passe-t-il ?

Exemple : un véhicule est acheté pendant le mariage au prix de 20.000 €. Il a été entièrement financé par un crédit. Au moment du divorce, Monsieur veut garder le véhicule. Il vaut désormais 18.000 €. La communauté a remboursé 3.000 €. Le capital restant dû est donc de 17.000 €.

La valeur nette du véhicule se calcule en déduisant le capital restant dû, soit : 18.000 € – 17.000 € = 1.000 €.

Pour le conserver, Monsieur devra donc verser une soulte à son épouse d’un montant de 500€ et prendre en charge le remboursement du crédit restant.

Les exceptions sont les mêmes que celles énoncées pour l’argent figurant sur les comptes bancaires : si le véhicule a été donné par la famille de l’un des époux ou acquis au moyen d’une somme d’argent provenant d’un héritage ou d’une donation, il reste propre à l’époux qui l’a reçu.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Juridiquement, oui, mais la réponse est à nuancer.

L’article 215 du code civil dispose en effet que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »

L’abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des obligations qui découlent du mariage lorsqu’il est accompli avec l’intention de se soustraire aux obligations de la vie conjugale.

Les Juges vont donc se montrer attentifs aux circonstances ayant provoqué le départ d’un époux pour apprécier si le départ est fautif ou non (violences, tensions permanentes, etc.)

En réalité, l’enjeu est minime car pour obtenir un divorce pour faute, l’autre époux devra démontrer – par des éléments matériels – le préjudice qu’il subit en raison de ce départ, ce qui n’est pas chose aisée.

Le préjudice pourrait être constitué, par exemple, si vous quittez soudainement le domicile conjugal, avec les enfants, sans indiquer où vous partez.

Quoi qu’il en soit, déposez un main-courante lorsque vous quittez le domicile conjugal.

Par ailleurs, se pose la question de savoir si l’on peut quitter le domicile conjugal avec l’accord du conjoint.

Juridiquement, la signature d’un document par lequel les époux s’autorisent à vivre séparément n’a pas de valeur.

Cependant, la signature d’un tel document permet de démontrer qu’il existait un accord, qui ôtera tout caractère de gravité à l’abandon du domicile conjugal.