Violences conjugales : Ordonnances de protection

Dans un monde où la sécurité et le bien-être de chaque individu sont des priorités essentielles, la législation française s’efforce de protéger les personnes exposées à des situations de danger, notamment en matière de violences conjugales. L’ordonnance de protection, établie en vertu des articles 515-9 du code civil, constitue un outil juridique crucial pour offrir une protection immédiate aux victimes et prévenir toute récidive de violence.

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prévue par la loi française pour protéger les victimes de violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Elle vise à garantir la sécurité de la victime et, le cas échéant, des enfants concernés. Elle concerne les violences exercées :

• au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation,

• par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation,

Les conditions pour obtenir une ordonnance de protection

Pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit démontrer qu’elle est exposée à un danger grave et immédiat. Il est important de noter que cette mesure peut être demandée même en l’absence de dépôt de plainte pénale.

Il suffit de convaincre le Juge qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Pour cela, tout pièce nécessaire à la preuve de la vraisemblance du danger devra être apportée : échanges de SMS ou mails, attestations de témoins des faits, certificats médicaux même anciens, main-courante, plainte pénale.

La procédure d’obtention de l’ordonnance de protection

Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public à fin d’avis.

Ces auditions peuvent avoir lieu séparément, notamment si la partie demanderesse en fait la demande.

Les délais

L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de SIX JOURS à compter de la fixation de la date de l’audience.

Les mesures contenues dans l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection peut comporter diverses mesures visant à garantir la sécurité de la victime et, le cas échéant, des enfants concernés. Parmi ces mesures figurent notamment :

• L’interdiction à l’auteur des violences de résider au domicile conjugal ;

• L’interdiction de l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, directement ou par l’intermédiaire de tiers ;

• L’interdiction de l’auteur des violences de détenir une arme ;

• L’attribution du domicile conjugal à la victime, même si elle n’en est pas propriétaire ou locataire ;

• L’autorisation de dissimuler son adresse ;

• L’octroi d’une assistance juridique et sociale à la victime ;

• La fixation de la résidence des enfants ;

• La fixation de la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité

• La fixation d’une pension alimentaire provisoire au profit de la victime et, le cas échéant, des enfants.

Lorsque l’auteur des violences a interdiction d’approcher la victime, il peut ordonner le port par chacune des parties, après avoir recueillir leur accord, d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

Les conséquences de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection constitue une mesure contraignante pour l’auteur présumé des violences. En cas de non-respect des mesures prescrites, celui-ci s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La durée de validité de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est initialement valable pour une durée maximale de six mois. Toutefois, elle peut être renouvelée si le danger persiste. Le renouvellement de l’ordonnance de protection est soumis à l’examen du juge aux affaires familiales, qui apprécie la nécessité de maintenir les mesures de protection en fonction de la situation de la victime.

Conclusion

En résumé, l’ordonnance de protection prévue par les articles 515-9 du code civil constitue un outil essentiel pour assurer la sécurité des victimes de violences conjugales. Grâce à cette mesure d’urgence, les victimes peuvent obtenir rapidement une protection adaptée à leur situation, tout en bénéficiant d’un accompagnement juridique et social approprié. Il s’agit là d’une avancée majeure dans la lutte contre les violences intrafamiliales et d’un témoignage de l’engagement de la société à protéger les plus vulnérables.