Les divorces "contentieux"

Il existe trois cas de divorces dit contentieux:

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage: les époux sont d'accord sur le principe même du divorce mais pas sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, sort du domicile conjugal, usage du nom de l'époux, montant de la prestation compensatoire, etc.)

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal: un époux peut demander le divorce sur ce fondement lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans avant la date de l'assignation.

  • Le divorce pour faute: Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (adultère, abandon du domicile conjugal, violences psychologiques ou physiques, etc.)

La procédure

Elle est identique dans les trois cas:

Elle débute par le dépôt d'une requête en divorce.

Suite à cette requête, les époux seront convoqués devant le Juge aux affaires familiales en vue d'une tentative de conciliation.

En l'absence de conciliation, le Juge aux affaires familiales rendra une ordonnance de non-conciliation qui statuera sur les mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, sort du domicile conjugal, paiement des crédits etc.)

La procédure devra ensuite être poursuivie par la délivrance d'une assignation en divorce à l'issue de laquelle le Juge aux affaires familiales rendra un jugement prononçant le divorce des époux.

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