Avocat en Prestation Compensatoire à Grenoble
Édité le 08 octobre 2025
par Sébastien Klainberg-Brousse
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ., art. 270). Elle est en principe versée en capital par l’époux le plus aisé à l’autre ; la rente viagère demeure exceptionnelle, réservée aux situations où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins (art. 276).
Table des matières
1) Comment le juge l’évalue (art. 271)
Le juge apprécie globalement la disparité au regard notamment :
- Durée du mariage ;
- Âge et état de santé des époux ;
- Qualifications, situations professionnelles et conséquences des choix faits pendant le mariage (interruption/temps partiel pour les enfants, mobilité au profit du conjoint, etc.) ;
- Patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenus, après liquidation du régime matrimonial ;
- Droits à retraite (acquis et prévisibles) et perspectives de revenus.
Il n’existe aucune formule légale automatique : le juge retient une appréciation concrète, au vu des pièces et des projections post-divorce.
2) Modalités de paiement (arts. 274–275, 276, 276-3, 276-4)
- Capital (principe).
- Somme d’argent payable immédiatement ou échelonnée : l’échelonnement du capital peut être accordé sur une période maximale de 8 ans (art. 275).
- Attribution de biens en propriété, usufruit, usage/habitation (art. 274), éventuellement mixée avec une somme d’argent.
- Indexation possible (généralement sur l’indice INSEE des prix) pour les versements échelonnés.
- Rente viagère (exception).
- Peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources/besoins (art. 276-3).
- Peut être convertie en capital (totalement ou partiellement) d’un commun accord, ou par le juge dans certaines conditions (art. 276-4).
3) Fiscalité
Le régime fiscal dépend notamment de la forme et du calendrier des versements (capital immédiat, capital échelonné, rente). Sans entrer ici dans des montants chiffrés sujets à révision, retenez que capital et rente ne reçoivent pas le même traitement fiscal, et que le délai de versement du capital peut influer sur l’avantage fiscal du débiteur et le régime d’imposition du créancier.