Klainberg-Brousse Avocat à Grenoble : Qu’est-ce que la mise en état dans une procédure civile ou familiale ?

Lorsque vous engagez une procédure devant le tribunal judiciaire – qu’il s’agisse d’un divorce, d’une liquidation de régime matrimonial, d’une demande de prestation compensatoire, d’un litige successoral ou de tout autre contentieux civil – vous entendrez rapidement parler de la mise en état. Cette phase, souvent méconnue, constitue pourtant une étape fondamentale du procès.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la mise en état, son rôle, son déroulement, sa durée et pourquoi elle est déterminante pour l’issue de votre affaire.

Définition : la mise en état, une étape préparatoire clé

La mise en état est la période comprise entre la saisine du tribunal et l’audience de jugement. Elle vise à préparer le dossier afin qu’il puisse être examiné dans les meilleures conditions par le juge.

Durant cette phase, les deux parties – assistées de leurs avocats – vont :

• échanger leurs conclusions exposant leurs arguments juridiques et leurs demandes ;
• communiquer leurs pièces justificatives (contrats, relevés, attestations, etc.) ;
• soulever d’éventuelles exceptions de procédure ou questions préalables ;
• parfois tenter de parvenir à un accord amiable sous l’égide du juge.

Le magistrat qui supervise cette étape est appelé le juge de la mise en état (JME). Son rôle n’est pas de trancher le fond du litige, mais de garantir le bon déroulement de la procédure et le respect du principe du contradictoire.

Le rôle du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état intervient à plusieurs niveaux (articles 780 et suivants du Code de procédure civile) :

• il fixe le calendrier des échanges d’écritures entre les avocats ;
• il vérifie la régularité de la procédure (recevabilité des demandes, délais, communication des pièces) ;
• il statue sur les incidents procéduraux (exceptions, fins de non-recevoir, etc.) ;
• il clôture l’instruction lorsque le dossier est complet ;
• il renvoie l’affaire à l’audience de plaidoirie, où elle sera jugée sur le fond.

En matière de procédure familiale (divorce, résidence d’enfants, partage de biens, etc.), la mise en état est indispensable : elle permet au juge d’examiner un dossier complet, organisé et contradictoire.

Les grandes étapes de la mise en état

Une procédure civile ou familiale suit généralement les étapes suivantes :

1. Saisine du tribunal
   Elle débute par une assignation ou une requête déposée par l’avocat du demandeur.
2. Échange des conclusions
   Chaque partie dépose ses écritures dans les délais fixés et répond aux arguments adverses.
3. Communication des pièces
   Les preuves sont transmises en même temps que les conclusions.
4. Audiences de mise en état
   Elles sont rapides et se déroulent sans les parties et sans les avocats. Le Juge vérifie si les délais sont respectés.
5. Clôture de la mise en état
   Quand le dossier est complet, le juge rend une ordonnance de clôture : plus aucun document ne peut être ajouté.
6. Audience de plaidoirie
   L’affaire est jugée sur le fond et la décision rendue.

La durée de la mise en état : un « jeu de ping-pong » procédural

La durée de la mise en état varie selon la complexité du dossier et la réactivité des parties. Le juge fixe d’abord un délai pour conclure à chacune d’elles et renvoie l’affaire à une prochaine audience de mise en état.

Si une partie ne peut pas conclure dans le délai initial, un délai supplémentaire lui est accordé automatiquement. Le juge rend alors une ordonnance avec injonction de conclure.

Si une partie qui s’est vue délivrer une injonction de conclure, persiste à ne pas communiquer ses conclusions, le juge clôture le dossier en rendant une ordonnance de clôture.

Si une partie n’a jamais communiqué ses conclusions (en réponse à l’assignation), il sera alors statué sur la base de seuls éléments communiqués par la partie demanderesse.

Ce fonctionnement s’apparente à un véritable « ping-pong » procédural : chaque partie conclut à tour de rôle, répond aux arguments de l’autre, puis attend la réplique. La mise en état prend fin lorsque la partie qui doit conclure choisit de ne plus conclure, ce qui permet au juge de prononcer la clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience ou de prononcer le jugement sans audience.