Klainberg-Brousse Avocat

Garde d'enfants et pension alimentaires

Édité le 11 mars 2024
par Sébastien Klainberg-Brousse, Avocat

Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

Légalement, les deux parents ont la « garde » d’un enfant mineur. Les deux parents disposent de l’autorité parentale. Aucun des parents n’a plus de droit que l’autre sur l’enfant.

En pratique, soit vous vous entendez et vous convenez à l’amiable des modalités de résidence de votre enfant. Tout est possible tant que l’intérêt de l’enfant est préservé :

Résidence classique : Résidence principale chez l’un des parents et droit de visite et d’hébergement d’un week-end sur deux chez l’autre

Résidence alternée : une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre

Ou n’importe quelle autre modalité : 3 jours chez l’un, 4 jours chez l’autre, ou résidence classique mais avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent plus élargi (un week-end sur deux + une nuit supplémentaire dans la semaine), etc.

Soit, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales et lui faire trancher cette question.

Peut-on faire homologuer notre accord par le Juge ?

En cas d’accord sur les modalités de résidence de l’enfant et sur le montant de la pension alimentaire (si besoin), vous pouvez soumettre une convention parentale au Juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandé. Cette convention parentale sera homologuée par le Juge, qui rendra un jugement, sans audience.

Qu’est-ce-que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est communément appelée « pension alimentaire ». Elle est due par le parent qui n’a pas la « garde » des enfants, à l’autre parent.

Comment est calculée la pension alimentaire versée pour les enfants ?

Elle est calculée en tenant compte :

des revenus du parent débiteur de la pension,

du montant de ses charges de logement (loyer ou crédit immobilier),

de la présence ou non d’autres enfants à charge,

de la fréquence du droit de visite et d’hébergement

de la présence ou non d’une personne avec laquelle le parent débiteur partage ses charges

Attention, les crédits à la consommation ne sont pas pris en compte pour l’évaluation du montant de la pension alimentaire, les tribunaux rappelant régulièrement que la charge d’un enfant est prioritaire à toute autre charge.

Par exemple, un parent percevant 2.000 € de revenus mensuels devra verser une pension alimentaire à l’autre parent qui a la garde des enfants, même si ce parent gagne 10.000 € de revenus mensuels.

Autre exemple : A revenus et droit de visite et d’hébergement identiques, le parent qui vit seul devra verser une pension alimentaire moins élevée que celui qui partage sa vie avec quelqu’un d’autre. En effet, celui qui partage ses charges dispose d’un revenu disponible en fin de mois plus important que celui qui vit seul.

La pension alimentaire est-elle due en cas de résidence alternée ?

Par principe, non. Chacun des parents conserve alors à sa charge les frais afférents à sa période de garde. Cependant, elle pourra être due en cas de différence sensible de revenus. Elle sera moins élevée que dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).

Une différence de revenus de 500 € entre les parents peut justifier une pension alimentaire.

Jusqu’à quand la pension alimentaire est-elle due ?

La pension alimentaire est due même après la majorité des enfants, tant qu’ils poursuivent des études sérieuses ou, après la fin de leurs études, jusqu’à ce qu’ils aient acquis une certaine autonomie, sous réserve d’une recherche sérieuse d’emploi.

Puis-je verser la pension alimentaire directement à mon enfant majeur ?

Oui. Si l’enfant n’est plus à la charge de l’autre parent. En revanche, s’il habite toujours au domicile de l’autre parent, c’est l’autre parent qui percevra la pension alimentaire.

Dans quels cas je peux éviter de payer une pension alimentaire ?

La seule possibilité d’échapper au paiement d’une pension alimentaire est la reconnaissance de votre insolvabilité par le Juge aux affaires familiales. Vous serez déclaré insolvable uniquement si vous êtes bénéficiaire du R.S.A.

Le simple fait d’avoir un lien de filiation établi à l’égard d’un enfant rend obligatoire le versement d’une pension alimentaire si l’autre parent en fait la demande.

Ainsi, par exemple, le retrait de l’autorité parentale ne permet pas d’échapper au paiement de la pension alimentaire.

Ou encore, le fait de ne plus avoir de contacts avec ses enfants, pour quelque motif que ce soit, ne permet pas d’échapper au paiement de la pension alimentaire.

Dans quel cas puis-je percevoir l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial est versée par la CAF au parent qui vit seul et qui ne perçoit pas de pension alimentaire, soit parce que l’autre parent est insolvable, soit que l’on ne sait pas où il se trouve. Elle est du jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Le montant de l’allocation de soutien familial est de 116,11 € jusqu’au 11 mars 2022.

Cette allocation est également versée en complément d’une pension alimentaire dont le montant est inférieur à 187,24€, afin de permettre d’atteindre ce montant. Ainsi, si la pension alimentaire est de 100 €, l’ASF sera d’un montant de 87,24€.

L’ASf peut également être versée provisoirement, pendant 4 mois, lorsque vous ne percevez pas de pension alimentaire et qu’aucune décision de justice n’a été rendue. Pour continuer de bénéficier de l’ASF au-delà des 4 mois, vous devrez justifier auprès de la CAF avoir engagé une action en justice pour obtenir une pension alimentaire.

Que faire si mon ex-conjoint refuse de prendre les enfants ?

Si votre ex-conjoint refuse de prendre les enfants selon les modalités convenues ou ordonnées par le tribunal, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger les intérêts de vos enfants et maintenir le respect des accords ou ordonnances de garde. Voici quelques étapes que vous pouvez envisager :

  1. Communiquer :

    Tout d'abord, essayez de communiquer avec votre ex-conjoint pour comprendre pourquoi il refuse de prendre les enfants. Il pourrait y avoir une raison légitime, comme un empêchement imprévu ou un problème personnel.

  2. Documenter :

    Gardez une trace écrite de toutes les communications avec votre ex-conjoint, y compris les refus de prendre les enfants. Cela peut inclure des mails, des SMS, des captures d’écran des réseaux sociaux.

  3. Médiation :

    Si la communication directe ne donne pas de résultats, envisagez de recourir à la médiation. Un médiateur familial peut vous aider à trouver un terrain d'entente et à comprendre ce qu’il se passe.

  4. Consulter un avocat :

    Si les tentatives de résolution à l'amiable échouent, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous conseiller sur les prochaines étapes à suivre, y compris la possibilité de déposer une requête en justice.

  5. Recours juridiques :

    Si votre ex-conjoint persiste dans son refus de prendre les enfants sans raison valable, vous pouvez envisager de demander au tribunal une modification du droit de visite et d’hébergement du père et une augmentation de la pension alimentaire.

  6. Protéger les enfants :

    Pendant ce temps, assurez-vous de fournir un environnement stable et sûr pour vos enfants. Si votre ex-conjoint refuse de les prendre, assurez-vous qu'ils comprennent que cela ne les concerne pas et qu'ils ne sont pas responsables de la situation.

Il est important de garder à l'esprit que chaque situation est unique, et les étapes à suivre peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques. Dans tous les cas, l'objectif principal devrait être de protéger les intérêts et le bien-être des enfants.






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Klainberg-Brousse Avocat 2024