Garde d’enfants : organiser la résidence et les droits de chaque parent

1) Sans jugement, qui a la garde ?

En droit : les deux parents exercent l’autorité parentale conjointe sur leur enfant mineur (C. civ., art. 371-1 et 372). Aucun n’a plus de droits que l’autre par principe.

En pratique : à défaut de décision, les parents s’organisent à l’amiable dans l’intérêt de l’enfant.

Modalités courantes (exemples)

• Résidence “classique” : résidence principale chez un parent, droit de visite et d’hébergement (DVH) pour l’autre (souvent 1 week-end/2 + vacances).
• Résidence alternée : alternance régulière (ex. 1 semaine/1 semaine), ou schémas modulés (2-2-3, 3-4, etc.).
• Formats mixtes et sur-mesure : DVH élargi (ex. “1 week-end/2 + une nuit/semaine”), organisation tenant compte des horaires de travail, distance domicile-école, âge et rythmes de l’enfant.

Si désaccord ou besoin de sécuriser l’organisation : saisine du Juge aux affaires familiales (JAF), au besoin en urgence.

2) Peut-on faire homologuer un accord ?

Oui. Les parents peuvent soumettre une convention parentale au JAF (C. civ., art. 373-2-7). L’avocat n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé pour :

• sécuriser la rédaction (clauses claires, calendrier, vacances/jours fériés, modalités de remise/reprise),
• prévenir les litiges (définition des lieux, horaires, partages de trajets),
• intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension).

Le juge homologue sans audience s’il estime l’accord conforme à l’intérêt de l’enfant.

3) Comment le JAF décide en cas de désaccord ?

Le JAF statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant (C. civ., art. 373-2-6 à 373-2-13 ; art. 373-2-9 pour la résidence). Principaux repères :

• Disponibilités concrètes de chaque parent (organisation du temps, relais familiaux, stabilité).
• Distance entre domiciles et école (logistique et fatigue).
• Implication antérieure (soins, devoirs, activités).
• Âge et besoins spécifiques (santé, aménagements).
• Qualité de la communication parentale (capacité à coopérer).
• Éventuelles violences ou risques (protection et mesures adaptées).

Outils du JAF : médiation familiale (C. civ., art. 373-2-10), enquête sociale, expertise (si nécessaire), audition de l’enfant selon son discernement (C. civ., art. 388-1).

4) Que faire si l’autre parent ne respecte pas l’organisation ?

1. Communiquer et documenter : messages, mails, attestations de l’école/activités, constats en cas de besoin.
2. Médiation familiale : désamorcer, réajuster le calendrier.
3. Avocat & JAF : demande d’adaptation des modalités (clarification lieux/horaires, relais), astreinte pour assurer l’exécution, ajustement de la pension si la charge bascule.
4. Cas graves / réitérés : outre le civil, rappeler le cadre pénal de la non-présentation d’enfant (Code pénal, art. 227-5).
   Objectif : protéger l’enfant et rétablir une prévisibilité apaisée.

5) Pièces à préparer pour le JAF

• État civil : livret de famille, copie intégrale de l’acte de naissance du parent demandeur et ds enfants
• Organisation parentale : plannings, distance école-domiciles, justificatifs d’horaires de travail.
• Santé/besoins spécifiques : certificats, aménagements nécessaires.
• Historique : qui s’occupe de quoi (devoirs, RDV médicaux, activités).
• Échanges : mails/SMS sur les propositions de calendrier, difficultés rencontrées.
• Attestations (formalisme requis) de personnes ayant constaté des faits pertinents.

 

6) Médiation familiale : à quoi ça sert (vraiment) quand les parents sont en conflit ?

Pourquoi envisager la médiation ?

La médiation familiale est un processus confidentiel et volontaire (ou proposé par le juge) où un tiers neutre et qualifié aide les parents à reconstruire un mode de dialogue et à co-construire des solutions concrètes (calendrier de résidence, trajets, vacances, informations scolaires/santé, règles de communication). L’objectif est pragmatique : sortir de l’escalade et aboutir à des accords durables, mieux respectés au quotidien.

⚠️ Pas de médiation en cas de violences ou d’emprise manifeste. Le juge ne propose pas de médiation et n’enjoint pas la rencontre d’information si des violences sont alléguées à l’encontre de l’autre parent ou de l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste.

Cadre légal (en bref)

• Juge et médiation : le JAF peut proposer une médiation (avec accord des parents) ou enjoindre une rencontre d’information sur la médiation (pas la médiation elle-même). La décision d’enjoindre une simple rencontre n’est pas susceptible de recours.
• Hors procédure : les parents peuvent aussi recourir spontanément à une médiation conventionnelle.

Quand la médiation est particulièrement utile

• Conflits récurrents (horaires, retards, échanges tendus) : on formalise des règles claires (créneaux, points de remise, alternance des fêtes/jours fériés, information en cas d’imprévu).
• Enfant au cœur du conflit : on recentre les décisions sur l’intérêt de l’enfant et on prévient l’instrumentalisation (partage d’infos, carnet de liaison).
• Projet de déménagement : on anticipe l’impact logistique (distance école-domicile, répartition des trajets, modulation des vacances).
• Réglages fins de l’alternée (2-2-3, 1/1 semaine, DVH élargi) : la médiation permet d’ajuster au millimètre sans repartir en contentieux.

Ces gains pratiques expliquent pourquoi des juridictions encouragent le recours aux modes amiables à côté (ou en complément) des audiences JAF.

Déroulé type (simple et efficace)

1. Prise de contact et (souvent) entretien(s) individuel(s) : le médiateur présente le cadre (neutralité, confidentialité, place de l’enfant).
2. Séances conjointes (plusieurs rendez-vous, si nécessaire) : on liste les points de blocage, on co-construit des options, on teste des calendriers réalistes.
3. Accord total ou partiel : rédaction d’un protocole.
4. Homologation par le JAF si souhaitée : l’accord devient exécutoire (jugement d’homologation), sauf si l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé ou si le consentement n’est pas libre.

Bon à savoir : la médiation n’interrompt pas les mesures existantes ; en cas d’urgence (santé, sécurité), on reste sur le circuit judiciaire classique.

 

7) Questions fréquentes (FAQ)

Qui choisit l’école en cas de désaccord ?
L’autorité parentale conjointe suppose une décision conjointe. En cas de blocage, le JAF peut trancher ponctuellement sur un acte important (scolarité, santé).

La résidence alternée est-elle possible pour un très jeune enfant ?
Oui, en théorie ; en pratique, le JAF apprécie au cas par cas (rythme, relais, proximité, tolérance aux séparations), l’intérêt de l’enfant restant déterminant. En réalité, la résidence alternée est rarement acceptée par le JAF en dessous de 6 ans, sauf accord des parents.

Comment organiser les vacances et jours fériés ?
Préciser noir sur blanc : moitié des petites vacances, moitié de l’été (ex. 1re/2e quinzaine en alternance), années paires/impaires pour les fêtes (Noël, Nouvel An), horaires de remise/reprise.

Déménagement d’un parent : que se passe-t-il ?
Informer l’autre parent en amont ; si le déménagement perturbe l’organisation (distance), saisir le JAF pour réaménager la résidence/DVH et la répartition des trajets.

L’enfant peut-il être entendu ?
Oui, s’il en fait la demande ou si le juge l’estime utile (art. 388-1). Son audition est gratuite. L’enfant se verra assister d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

L’enfant doit être âgé d’au moins 10 ans pour être entendu. Il doit disposer du discernement suffisant.

Le cabinet vous accompagne dans les démarches en vue de son audition.

Peut-on demander une astreinte ?
Oui, pour assurer l’exécution des modalités fixées (remise/reprise, informations, etc.). Le montant doit rester proportionné.

Quand et comment modifier une décision ?
À tout moment si élément nouveau : déménagement, changement d’horaires, difficultés persistantes, besoins de l’enfant. On saisit le JAF avec pièces actualisées.