Avocat en droit de la consommation à Grenoble

 
Votre avocat répond à vos questions en droit de la consommation

 

Le droit de la consommation concerne tous les litiges entre un particulier - consommateur - et un professionnel.

C'est l'ordonnance du 14 mars 2016 qui a inséré dans le Code de la consommation un article liminaire apportant une définition du consommateur et du professionnel.

Le consommateur est ainsi "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;"

 

Le professionnel est en revanche "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel."

Cette distinction est importante puisque seul le consommateur bénéficiera des dispositions protectrices du code de la consommation.

Les personnes morales n'ont pas la qualification de consommateur mais pourront bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation en qualité de non-professionnel défini par l'article liminaire comme "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;"

De manière non exhaustive, vous trouverez ci-dessous, les domaines du droit concernés par le droit de la consommation:

  • Produit non conforme à sa description

  • Produit livré en retard ou non livré

  • Produit endommagé par le livreur

  • Restitution des acomptes et des arrhes

  • Vice caché affectant le produit acheté

  • Problème lors d'un voyage (retard de vol, annulation de vol, surbooking, perte de bagages etc.)

  • Problème avec un garagiste (véhicule mal réparé, véhicule abîmé par le garagiste, problème de facturation, etc.)

  • Problème avec un artisan (retards de travaux, chantier abandonné, travaux mal réalisés, etc.)

  • Crédits à la consommation (déchéance du droit aux intérêts, forclusion, manquement de la banque à son devoir de conseil et d'information, etc.)

Me KLAINBERG-BROUSSE plaide devant le Tribunal d'instance ou de grande instance de Grenoble, mais également devant les juridictions limitrophes (Chambéry, Albertville, Annecy, Valence, Bourgoin-Jallieu, Gap, Vienne etc.) et devant la Cour d'appel de Grenoble.

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 38, rue de la Tuilerie

38170 SEYSSINET-PARISET

Tel: 06 48 68 86 03

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