Avocat en Divorce Amiable ou par Consentement Mutuel à Grenoble

FAQ – Divorce amiable (consentement mutuel)

1) Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?

Oui. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se formalise par une convention rédigée et contresignée par deux avocats (un par époux) puis déposée chez un notaire. Le divorce devient effectif au jour du dépôt chez le notaire. Le juge n’intervient que dans des cas exceptionnels (voir question 3).

2) Quelles sont les conditions pour un divorce amiable ?

Il faut un accord total des époux sur :

• le principe de la rupture ;
• toutes ses conséquences : répartition des biens, sort du logement, prêts, enfants (autorité parentale, résidence, pension), prestation compensatoire, etc.
  Chaque époux doit être assisté de son propre avocat (obligatoire). En pratique, l’accord se construit sur pièces et avec l’aide des avocats ; s’il manque un point, on ne peut pas finaliser la convention.

3) Dans quels cas le juge reste obligatoire ?

Deux cas principaux :

1. Un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
2. Un époux est sous protection juridique (tutelle/curatelle).
   Dans ces hypothèses, on bascule sur un divorce judiciaire.

4) Quelles sont les étapes concrètes de la procédure ?

1. Ouverture du dossier : chaque époux choisit son avocat et fournit les pièces (état civil, revenus, patrimoine, crédits, éléments concernant les enfants).
2. Projet de convention : vos avocats rédigent et harmonisent la convention (enfants, pensions, PC, partage/attribution des biens).
3. Envoi en lettre recommandée électronique & délai de réflexion : le projet est adressé à chaque époux par LRAR ; s’ouvre alors un délai légal de 15 jours avant toute signature.

La lettre recommandée peut être électronique (LRE). Elle conforme eIDAS et au droit français et produit les mêmes effets que la LRAR papier si le prestataire est qualifié (preuve de dépôt/AR/refus/négligence). Cela accélère le point de départ du délai légal de 15 jours.

1. Signature : les deux époux et leurs deux avocats signent la convention (présentiel ou à distance si organisé).
2. Dépôt chez le notaire : l’avocat transmet la convention signée ; le divorce est effectif à la date du dépôt.

5) Combien de temps dure un divorce amiable ?

En pratique, 1,5 à 3 mois pour un dossier sans bien immobilier (pièces, projet, 15 jours de réflexion, signatures, dépôt).
S’il y a immobilier / crédit, il faut ajouter le temps des actes notariés (état liquidatif/attribution/indivision) et/ou des démarches bancaires (rachat, désolidarisation) : compter souvent 6 à 9 mois.

6) Combien ça coûte (honoraires & notaire) ? Qui paie quoi ?

• Notaire (obligatoire) : dépôt de la convention à 49,44 € TTC (émolument fixe).
• Honoraires d’avocats : un avocat par époux ; le cabinet propose des forfaits adaptés (sans / avec patrimoine).
• Actes patrimoniaux (si besoin) : émoluments réglementés (état liquidatif, attribution avec soulte, indivision, vente…).
  La convention peut prévoir la répartition des frais (ex. 50/50 ou autre). À défaut, on applique en pratique un partage par moitié ou selon accord des époux.
• Le “droit de partage” : Si vous partagez un patrimoine commun, un droit de partage s’applique sur l’actif net de votre patrimoine. Il s’élève actuellement à 1,1%. Il est dû en plus des honoraires et du dépôt notarié.

7) Faut-il deux avocats ?

Oui, c’est obligatoire : un avocat par époux. Chacun conseille librement son client, ce qui sécurise l’équilibre de la convention et la pérennité du divorce.

8) Que se passe-t-il si l’autre époux ne prend pas d’avocat ?

Là encore, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. En effet, vous ne pouvez divorcer à l’amiable que si chacun a fait le choix d’un avocat.

En revanche, dans le cadre d’un divorce judiciaire, si l’autre époux ne choisit pas d’avocat, la procédure se déroulera sans lui et le divorce sera prononcé sur la base des seuls éléments que vous aurez donnés au Juge.

On ne peut s’opposer à une demande en divorce judiciaire. La procédure se poursuit avec l’autre époux représenté par un avocat, ou a défaut, sans lui.

9) Quelles pièces faut-il fournir pour démarrer ?

• Identité des époux, livret de famille, actes d’état civil récents (mariage, enfants), justificatifs de domicile ;
• Justificatifs de revenus/charges (fiches de paie, avis d’imposition, loyers, crédits, charges récurrentes) ;
• Titres de propriété, tableau des prêts, taxe foncière ;
• Éventuels devis/estimations immobilières ;

10) Et si l’accord échoue en cours de route ?

Si un point bloque (par exemple la prestation compensatoire, la soulte ou un mode de résidence des enfants), on ne peut pas signer.
Les options :

• poursuivre la négociation (contre-propositions, pièces complémentaires, médiation) ;
• basculer sur un divorce judiciaire (JAF), où le juge tranchera les désaccords.
  Le cabinet vous aide à évaluer l’intérêt de chaque voie (coût / délais / stratégie).

11) Avec des enfants, que doit contenir la convention ?

• Autorité parentale (conjointe sauf cas particuliers) ;
• Résidence des enfants (chez l’un, alternée, modalités précises) ;
• Droit d’accueil (périodes scolaires, vacances, jours fériés) ;
• Pension alimentaire (montant, indexation, date de départ, modalités de paiement) ;
• Frais exceptionnels (santé, activités, scolarité) et leur répartition.
  
  

12) Prestation compensatoire : est-elle possible en amiable ?

Oui. La PC peut être prévue dans la convention (montant, forme : capital, échelonnement, éventuellement rente — plus rare) avec un raisonnement motivé (durée du mariage, âges, santé, choix de carrière, écarts de revenus/patrimoine…).

13) Bien immobilier : vendre, soulte ou indivision ?

Trois voies classiques :

• Vente : simplifie la liquidation ; prévoir qui paie quoi jusqu’à l’acte (charges, assurance, indemnité d’occupation si l’un occupe).
• Attribution à l’un avec soulte : nécessite souvent un rachat de prêt et la désolidarisation de l’autre auprès de la banque ;
• Indivision temporaire : rester co-propriétaires avec règles d’occupation, charges et sortie (vente/rachat) strictement cadrée

14) Quand le divorce prend-il effet ? Et quelles formalités d’état civil ?

Le divorce est effectif le jour du dépôt de la convention chez le notaire. Ensuite, les avocats procèdent aux formalités de transcription sur les actes d’état civil (mention en marge des actes). Vous recevez une attestation/copie de la convention utile pour les démarches (banque, CPAM, CAF, assurances…).

15) Le divorce amiable est-il reconnu à l’étranger ?

La reconnaissance du divorce sans juge varie selon les pays. Il faut vérifier au cas par cas (exequatur/équivalences).

16) Aide juridictionnelle (AJ) : est-ce possible ?

Oui, sous conditions de ressources. Le cabinet vous indique l’éligibilité, les pièces à produire et, si nécessaire, aménage les modalités pour articuler les délais de l’AJ avec un calendrier amiable.

17) Peut-on signer à distance (visio) ?

Ce n’est pas possible, la loi impose une signature en présence des deux époux.

18) Peut-on modifier la convention après le divorce ?

La convention a force exécutoire.

Une révision des modalités concernant les enfants est toujours possible après le divorce, soit par la voie amiable, soit en saisissant le Juge aux affaires familiales.

19) Qui paie le crédit immobilier après le divorce ?

Deux dimensions :

• Vis-à-vis de la banque : en l’absence de désolidarisation, les co-emprunteurs restent tous deux tenus.
• Entre vous : la convention peut mettre la charge du prêt à l’un (souvent l’occupant) avec compensation (PC, indemnité d’occupation, rééquilibrages).
  
  

20) Que se passe-t-il si un mineur veut être entendu ?

Dès qu’un enfant mineur exprime le souhait d’être entendu par le juge, la voie amiable sans juge n’est plus possible : le dossier suit la voie judiciaire. Le cabinet en organise la transition (saisine, calendrier, mesures sollicitées).

21) Comment calculer la pension alimentaire en amiable ?

On raisonne d’après :

• les besoins de l’enfant (âge, santé, scolarité/activités),
• les ressources et charges de chaque parent,
• le mode de résidence (alternée ou non).
  La convention précise le montant, la date de départ, l’indexation annuelle et la répartition des frais exceptionnels (santé, transports, stages…). L’objectif est une clause claire et exécutable, pour éviter tout litige ultérieur.

22) Nom d’usage : puis-je conserver le nom de mon ex-époux(se) ?

• Oui si l’ex-époux donne son accord (ou autorisation judiciaire pour intérêt légitime). Il faut prévoir la clause dans la convention et mettre à jour pièces d’identité/dossiers.