La prestation compensatoire

 

Qu'est ce que c'est ? La prestation compensatoire n'est pas connue de tous. Elle suscite nombre d'interrogations et d'incompréhension, notamment par celui qui va devoir la payer.

Elle concerne uniquement les personnes mariées et trouve à s'appliquer au moment du divorce.

Elle est définie à l'article 270 du code civil:

"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

 

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

La prestation a ainsi pour objet de réparer le préjudice matériel causé par le divorce à l'un des époux. L'objectif poursuivi est de rétablir un équilibre entre deux situations patrimoniales, le déséquilibre étant causé par le divorce.

L'époux le plus fortuné va, en payant cette prestation compensatoire, assurer à son futur ex-époux, un mode de vie proche de la pratique antérieure.

Exemple concret: Des époux sont mariés depuis 30 ans. Ils ont eu deux enfants. Madame s'est arrêtée de travailler pendant plusieurs années pour s'occuper des enfants, puis lorsqu'elle a repris le travail, elle ne l'a fait qu'à temps partiel pour pouvoir encore leur consacrer du temps. Monsieur ne s'est pas arrêté de travailler et a donc favorisé sa carrière. Au moment du divorce, Madame perçoit une retraite de 1.000 €, conséquence de nombreuses années sans travailler, ou à temps partiel, choix opéré dans l'intérêt du foyer, accepté par les époux. Monsieur perçoit une retraite de 3.000 €, conséquence de son évolution professionnelle. La prestation compensatoire va ici venir compenser les sacrifices faits par Madame, au détriment de sa carrière et in fine de sa retraite, afin de lui permettre de maintenir un mode de vie proche de celui qu'elle avait avec son époux.

La prestation compensatoire vient donc compenser une disparité qui est injuste, anormale, en ce qu'elle relève d'un investissement de l'un des époux à sens unique, se révélant en pure perte en raison du divorce.

Toutefois, la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'assurer une parité des fortunes, ni de maintenir indéfiniment le niveau de vie de l'époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage.

La demande de prestation compensatoire

La prestation compensatoire est demandée au moment du divorce, en cours de procédure.

Elle s'applique à tous les cas de divorce, amiable ou contentieux. Elle est indépendante de tout comportement fautif durant le mariage (ex: adultère) de l'époux qui en fait la demande.

La fixation de la prestation compensatoire

L'article 271 du code civil dispose :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

 

- la durée du mariage ;

 

 

- l'âge et l'état de santé des époux ;

 

 

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

 

 

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

 

 

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

 

 

- leurs droits existants et prévisibles ;

 

 

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

La disparité dans les conditions de vie des époux qui permet de fixer la prestation compensatoire est appréciée par le juge au moment du divorce, et non au moment de la séparation de fait des époux.

Le juge va être appelé à prendre en considération le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenus. Tous les revenus, de quelque nature qu'ils soient, sont pris en compte, à de très rares exceptions près (pension alimentaire, allocations familiales ou allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur en situation de handicap).

Pour le capital, il s'agit de prendre en compte l'ensemble des biens meubles et immeubles, ainsi que les fonds et sommes d'argent destinés aux placements et aux investissements.

Il faudra également prendre en compte l'ensemble des charges des époux.

Enfin, le patrimoine futur sera également pris en compte, notamment les droits prévisibles à la retraite.

Par ailleurs, ainsi que le précise le texte, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux sera pris en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Plus le mariage aura duré, plus élevé le montant sera.

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