Le divorce par consentement mutuel

Quand utiliser cette procédure de divorce?

La condition principale est l'entente entre les époux. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.

 

Ils doivent s'entendre sur tout: s'il y a des enfants, chez qui résideront-ils ? Faudra t-il payer une pension alimentaire ? Comment se répartir les vacances ?

Si les époux sont propriétaires d'une bien immobilier, qui le conservera ? Comment l'autre époux paiera sa part à l'autre ?

Il faut envisager le partage de l'épargne commune : épargne sur les comptes bancaires, assurance-vie, actions boursières, etc.

S'il y a une disparité de revenus entre les époux, une prestation compensatoire devra t-elle être versée ?

L'un des époux veut-il conserver le nom de l'autre après le divorce ?

Comment se déroule ce divorce ?

Chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, depuis le 1er janvier 2017.

 

Il n'y a plus de passage devant le juge, sauf cas exceptionnels.

Les avocats rédigeront une convention de divorce qui établira tous les détails de la vie après le divorce.

Chacun des avocats s’assurera du respect des droits de leur client.

 

Lorsque le projet de convention sera approuvé par les époux, ce projet sera envoyé par lettre recommandée avec accusée de réception à chacun des époux, afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours.

 

A l'issue de ce délai de réflexion, si les époux souhaitent toujours divorcer, la convention sera signée par chacun d'entre eux et leur avocat, avant d'être transmise à un notaire qui sera chargé d'enregistrer la convention. C'est cette enregistrement au rang des minutes du notaire qui donnera force exécutoire à la convention. Les époux seront divorcés.

Le divorce sera ensuite transcrit sur les actes d'état civil de chacun des époux.

 

De nombreux avantages

Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples en raison des avantages qu’il procure.

 

  • Il est rapide: un divorce peut-être obtenu en quelques mois seulement (un mois et demi s'il n'y a pas de bien immobilier). S'il y a un bien immobilier commun, la procédure s'en trouve allongée puisque les époux devront obligatoirement et préalablement prendre contact avec un notaire pour organiser le partage du bien immobilier.

  • Il offre la possibilité de négocier tous les aspects du divorce et de se mettre d’accord à l’amiable sans que ce soit un tiers qui prenne position sur des questions essentielles telles que la garde des enfants, ou le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

  • Il est en général moins coûteux. En revanche, les époux devront régler chacun les honoraires de leur avocat. Les frais du notaire pour l'enregistrement de la convention s'élèvent à 50,40 € TTC. S'il y a des biens à partager, la convention devra en outre être enregistrée auprès du Trésor public pour un coût de 125 € TTC.

  • Le divorce reste une question de famille : ce type de divorce encourage la coopération et l'entente entre les époux, en impliquant moins les tiers dans l'intimité du couple.

 


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