La résidence des enfants

Article 373-2-2 du code civil:

 

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

 

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

 

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation."

Majoritairement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire dont le montant sera fixé par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les parents.

Il n'est toutefois pas nécessaire d'attendre une décision de justice pour commencer à payer cette pension qui doit être versée dès lors que les parents se sont séparés et que l'un d'eux assume la charge principale des enfants. Sauf en cas de gros écarts de revenus entre les parents, elle n'est pas due en cas de résidence alternée.

Son montant dépend des ressources et des charges de celui qui doit la payer et des besoins de celui à qui elle est due. Il existe un barème indicatif auquel le juge et les parents peuvent se référer.

Elle est généralement indexée afin de suivre les variations du coût de la vie. Il appartient à celui qui la verse de procéder à l'indexation.

La pension alimentaire est due 12 mois sur 12: son versement ne doit pas être interrompu pendant les périodes où celui qui la verse reçoit son ou ses enfants.

Article 373-2-5 du code civil:

"Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.

La Cour de Cassation a pu venir ici préciser que les parents restent tenus jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier et que cet emploi lui permette de subvenir seul à ses besoins. (C. Cass. 2e civ. 27 janvier 2000 N° de pourvoi: 96-11410).

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

En cas de non paiement de la pension alimentaire, le créancier peut contacter un huissier de justice et lui remettre la décision de justice fixant la pension afin qu'il mette en place une procédure de paiement direct de la pension (saisie sur salaire).

Attention:

 

Le parent débiteur ne peut pas de son propre chef décider de cesser de verser la pension. Il peut être poursuivi pour abandon de famille et encourt une condamnation par le tribunal correctionnel.

La suppression doit être demandée en justice et être justifiée (l’enfant n’est plus à la charge du parent créancier, les modalités de résidence ont été modifiées, la situation financière du parent débiteur s’est aggravée…).

La pension supprimée peut être rétablie si la situation du parent débiteur évolue ou si les circonstances ayant conduit à sa suppression disparaissent.

 


CONTACTER LE CABINET

 38, rue de la Tuilerie

38170 SEYSSINET-PARISET

Tel: 06 48 68 86 03

s.klainberg.avocat@gmail.com

Suivez-moi sur

  • Facebook Social Icon

​​​​© 2023 by Jeffrey & Mitchell. Proudly created with Wix.com