Les Honoraires de l'Avocat

 
Combien coûte un avocat ?
 
La consultation

 

La consultation est facturée 50 € pour un entretien d’environ 30 minutes, au cabinet ou par téléphone

Si à l’issue de l’entretien, le client confie son dossier au cabinet, le prix de la consultation est déduit des honoraires.
 

La consultation écrite, qui nécessite des recherches juridiques approfondies, est facturée 200 €.

La facturation

 

Le Cabinet pratique la facturation au forfait: il s'agit d'un honoraire global qui sera déterminé en fonction de la procédure.

Dans certains cas, le Cabinet facture également au résultat, en complément du forfait: les honoraires sont ainsi liés au résultat obtenu, sous la forme d'un pourcentage du gain.

 

Dans tous les cas, une convention d'honoraires est signée entre l'Avocat et son client, dès le début de la procédure, garantissant ainsi la transparence des honoraires.

Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle prenant en charge tout ou partie des honoraires.

En effet, les personnes dont les revenus sont peu élevés ont la possibilité, tout en choisissant leur avocat, de déposer un dossier d’aide juridictionnelle permettant la prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.

 

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

 

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

 

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,

  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

 

A titre d'exemple, si vous avez 2 enfants à charge et que vos ressources mensuelles sont:

 

  ==> inférieures ou égales à 1383 €, la prise en charge par l'Etat est de 100%. Vous ne paierez pas d'honoraires.

  ==> comprises entre 1384 € et 1568 €, la prise en charge sera de 55%.

  ==> comprises entre 1569 € et 1892 €, la prise en charge sera de 25%.

Procédures concernées

 

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ;

  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;

  • pour une transaction ;

  • pour faire exécuter une décision de justice ;

  • à un mineur auditionné par un juge ;

  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

  • pour une procédure de médiation.

La protection juridique

Certaines procédures (hors procédures familiales) peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre compagnie d’assurance habitation, carte bleue ou automobile, tout en conservant le libre choix de l’avocat.

 

Appelez votre assureur ou demandez lui un exemplaire de votre contrat.

Votre Avocat n'est pas tenu par le barème de votre assureur et pourra vous demander un complément d'honoraires.

Remboursement des frais de votre avocat
          Bon à savoir:

 

Vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'avocat que vous avez engagés dans le cadre de votre procès civil, à condition de gagner votre procès.

C'est l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit cette possibilité: "Le juge condamne la partie (...) qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens"

Si vous avez une assurance protection juridique, la somme allouée par le tribunal vous permet d'abord de vous rembourser les frais restés à votre charge, et seul le solde, est versé à la compagnie d'assurances qui a réglé les honoraires de votre avocat, et les frais du procès.

 

Le juge peut rejeter la demande même si vous gagnez votre procès, lorsqu'il estime qu'il est équitable que vous gardiez à votre charge les frais de votre défense.

Il existe la même possibilité de  se faire rembourser tout ou partie des frais d'avocat en matière pénale et administrative.
 

CONTACTER LE CABINET

 38, rue de la Tuilerie

38170 SEYSSINET-PARISET

Tel: 06 48 68 86 03

s.klainberg.avocat@gmail.com

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