La séparation de corps

Qu'est-ce que c'est ?

La séparation de corps est une procédure alternative au divorce.

Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble, car rappelons le, le mariage oblige les époux à une communauté de vie.

La séparation de corps entraîne également la séparation des biens. Dès lors, tout bien immobilier qui serait acheté par l'un des époux serait un bien propre et non un bien commun.

 

Sauf pour les époux qui sont déjà mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire lorsqu'il y a un bien immobilier commun.

 

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure se déroule comme celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

 

Les autres conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps ne produit pas les mêmes effets que le divorce puisqu'elle ne dissout pas le mariage.

 

 

Toutefois, si certaines obligations matrimoniales subsistent en cas de séparation de corps, d'autres sont dispensées, voire supprimées.

 

Ainsi, les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de respect entre les époux persistent. Dès lors, le manquement à ces obligations pourrait être utilisé par un conjoint dans le cadre d'une procédure en divorce pour faute.

 

Le devoir de secours peut aboutir à l'obligation pour l'un des époux de verser une pension alimentaire au profit de son conjoint.

 

Chacun des époux peut également continuer à utiliser le nom du conjoint sauf si le Juge l'interdit.

 

Par ailleurs, le Juge doit obligatoirement statuer sur le sort du logement familial ainsi que sur les mesures concernant les enfants.

 

Les avantages matrimoniaux et les donations futures entres époux sont révoquées, sauf décision contraire des deux époux.

La séparation de corps ne permet pas de se remarier au contraire du divorce qui rompt définitivement les liens conjugaux entre les époux.

Puis-je divorcer et sous quelles conditions après être séparés de corps ?

Si les époux persistent dans leur volonté de séparation et de mettre fin à leur mariage, la loi leur permet de convertir la séparation de corps en divorce.

 

Ainsi, à l'expiration d'un délai de deux ans après le prononcé du Jugement de séparation de corps, et à la demande de l'un des époux, celui-ci est converti de plein droit (automatiquement) en Jugement de divorce (article 306 du Code civil).

 

 

Quelle que soit la forme de séparation de corps (amiable, acceptée, pour rupture des liens conjugaux ou pour faute), elle peut être convertie en divorce par consentement mutuel, à la seule condition que les époux effectuent tous deux les démarches en ce sens (rédaction d’une convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire).

 

 

A défaut, la cause de la séparation de corps deviendra le fondement du divorce (article 308 du Code civil).

La réconciliation

Les époux peuvent rétablir le lien conjugal en se réconciliant. La loi ne prévoit aucune condition de forme à la réconciliation, les époux devant simplement et de façon volontaire reprendre leur vie commune.

Toutefois, pour être opposable au tiers, les époux doivent faire constater la reprise de la vie commune devant un Notaire ou effectuer une déclaration devant un officier d'état civil (article 305 du Code civil).

Le rétablissement du lien conjugal n'a aucun effet cependant sur le changement de régime matrimonial opéré par la séparation de corps. Les époux restent mariés sous le régime de séparation de biens, à moins qu'ils ne changent expressément de régime matrimonial.

 


CONTACTER LE CABINET

 38, rue de la Tuilerie

38170 SEYSSINET-PARISET

Tel: 06 48 68 86 03

s.klainberg.avocat@gmail.com

Suivez-moi sur

  • Facebook Social Icon

​​​​© 2023 by Jeffrey & Mitchell. Proudly created with Wix.com